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Demande de mise en accusation, de destitution et de jugement des TRAITRES de l’Exécutif pour crime de haute trahison par Beguens Théus

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M. Cholzer Chancy, Président de la Chambre des Députés
M. Ronald Larèche, Président du Sénat

Objet : Demande de mise en accusation, de destitution et de jugement des TRAITRES de l’Exécutif pour crime de haute trahison

Honorable(s) Président(s),

Vu les articles 93, 97, 140, 150, 163, 185 à 190 de la Constitution de 1987 précisant que : 1) La Chambre des Députés a le privilège de mettre en accusation le Chef de l’État, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d’État par devant la Haute Cour de justice ; elle prononce la mise en accusation… pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions (art. 93, 186) ; le Sénat s’érige en Haute Cour de justice…(art. 97) ; […] le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile (art. 189.2).

Considérant que “les militaires dominicains sont présents sur le sol national avec l’accord du gouvernement… A Bizoton, comme si on était sur n’importe quelle base militaire à Santo Domingo ou à Santiago de los Caballeros”, rapporte Le Nouvelliste du 13 octobre 2013

Considérant que l’ingénieur dominicain Ramón Pepin affirme qu’il s’agit d’une «décision prise conjointement avec les autorités haïtiennes… [et que les soldats dominicains] vont rester en Haïti tout le temps qu’il faut…»[]

Considérant le mensonge grotesque du gouvernement, en dépit de la présence des militaires dominicains dans la capitale, avec la voix du ministre menteur des affaires étrangères, Pierrot Délienne, disant que « J’ai été étonné d’entendre que 1200 hommes de troupe dominicaine seraient sur le territoire de la République. Et bien, ce n’est pas le cas et ce ne sera pas le cas… » ; et du ministre de l’intérieur, Anick François Joseph, arguant que : « si les dominicains veulent envoyer des militaires en Haïti, ils communiqueront cette décision à l’État haïtien qui… »

Considérant que cet acte de haute trahison souillant la souveraineté nationale et sacrifiant notre dignité de peuple est une tentative d’ensevelir à nouveau les 50.000 massacrés de 1937, les 300.0000 dénationalisés de 2013, les 1300 morts de l’ouragan Matthew et de tuer le reste des survivants haïtiens post-Matthew.

Considérant que l’État dominicain reste l’auteur du massacre physique de 50.000 haïtiens de 1937 et du massacre civil de 2013 de 300.000 descendants, sans jamais exprimer le moindre regret jusqu’ici de ces actes barbares, cruels, horribles, xénophobes, racistes, retro-nazis, inhumains, impitoyables et antidémocratiques.[]

Par ces causes et motifs justes, le Représentant de La Gonâve à la 49e Législature demanderait-il au Corps Législatif de lancer la mise en accusation, le jugement et la condamnation de tous les traitres de l’Exécutif spécial ou de facto fautifs dans ce crime de haute trahison.

Sachez bien, chers collègues, si vous tolérez ces traitres au pouvoir ainsi que la présence des militaires criminels dominicains sur le sol de Dessalines pour les minutes qui viennent, vous êtes tous pareils des lâches, des complices et des traitres. Et, l’histoire vous jugera et vous condamnera tous à jamais.

Cc : Honorables Députés et Sénateurs de la 50e Législature

Beguens Théus
Législateur à la 49e Législature
Paysan engagé
14 octobre 2016

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