Tuesday, November 24, 2020

Kowona viris pa yon jwèt, pèp Ayisyen fè anpil atansyon, koute otorite yo. Mete kach ne, lave men nou, proteje tèt nou, fanmi nou ak zanmi nou.

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Les nouvelles sanctions pénales pour non-respect du confinement

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Port-au-Prince, vendredi 22 mai 2020. (WWW.ZONE509.COM) – Les peines pour non-respect des règles de confinement sont désormais fixées par le Décret du 20 mai 2020 Moniteur Numéro 88 du jeudi 21 mai 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Quelles sont ces peines ?
1.-Infraction : Conducteur de véhicule ou matériel de transport qui néglige de désinfecter son moyen de locomotion :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 3 Décret du 20 mai 2020

2.-Infraction : Rassemblement de plus de cinq personnes de manière simultanée en milieu clos ou ouvert sur tout le territoire de la République :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 6 Décret du 20 mai 2020

3.-Infraction : Interdiction de faire la toilette et de conserver les corps des défunts probablement atteints du virus responsable de la pandémie/épidémie au moment de leur décès :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 7 Décret du 20 mai 2020

4.-Infraction : Refus de porter le masque par toute personne à l’exception des enfants de moins de cinq se trouvant ou circulant sur la voie publique :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art. 8 Décret du 20 mai 2020

5.-Infraction : violation du couvre-feu exige de 8h du soir à 5 heures du matin en cas de pandémie/épidémie :
Peine encourue : trois mille gourdes d’amende + Cinq jours de prison + quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.9 Décret du 20 mai 2020

6.-Infraction : violation du couvre-feu exige de 8h du soir à 5 heures du matin en cas de pandémie/épidémie par les agents de la force publique, qui ne sont pas de service ou qui ne sont pas en uniforme :
Peine encourue : cinq mille gourdes d’amende + dix jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.10 Décret du 20 mai 2020

7.-Infraction : Négligence du Port du masque ou équipement de protection individuelle par les agents de la force publique:
Peine encourue : cinq mille gourdes d’amende + dix jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.11 Décret du 20 mai 2020

8.-Infraction : Violation du droit a l’image du malade atteint du virus de la pandémie-épidémie:
Peine encourue : dix mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.14 Décret du 20 mai 2020
9.-Infraction : Violation du droit a l’ image ( Prise de photo, vidéo ou toute autre technique de capture d’ image ) du malade atteint du virus de la pandémie-épidémie sans son autorisation:
Peine encourue : dix mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.14 Décret du 20 mai 2020
10.-Infraction : Violation du droit a l’image (Publication de photo, video ou toute autre technique de capture d’image) sur les réseaux sociaux, de cadavres de personnes mortes de la pandémie-épidémie:
Peine encourue : vingt mille gourdes d’amende + quinze jours de prison + trente jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal,-
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.15 Décret du 20 mai 2020

11.-Infraction : Transmission volontaire du virus de la pandémie-épidémie par la personne infectée :
Peine encourue : vingt cinq mille gourdes d’amende sans préjudices des autres peines prévues par le code pénal haïtien
Tribunal compétent : Tribunal de simple Police, toutes Affaires cessantes.-
Texte de référence : Art.18 Décret du 20 mai 2020
Pour rappel: le non-respect des règles de confinement peut mener à des sanctions financières ou à des peines afflictives et de travail. Les sanctions judiciaires contre les personnes qui ne respectent pas les règles du confinement en période de pandémie vont de la simple amende à la prison ferme!

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