Wednesday, September 22, 2021

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Peint ou pas, tout immeuble est assujetti à l’impôt locatif

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Port-au-Prince, jeudi 08 Avril 2021. (WWW.ZONE509.COM)-Dans presque toutes les grandes villes du pays, nombreuses sont les maisons habitées mais dont les propriétaires préfèrent ne pas les peindre. En effet, ils ne veulent pas payer la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB). Selon la croyance populaire, si la maison n’est pas peinte, la mairie ne peut pas (ou ne va pas) exiger l’impôt locatif (CFPB).  Mais c’est faux, nous confie Huguens Lubin, responsable de communication et des relations publiques de la Direction générale des impôts (DGI) en participant à l’émission Panel Magik, sur Magik 9, le mardi 30 mars 2021.

« L’article 2 du décret du 5 avril 1979 régissant la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) stipule que le propriétaire ou le locataire de tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens doit payer l’impôt locatif », affirme Huguens Lubin.

L’impôt locatif (CFPB) est un vecteur de mobilisation de recettes fiscales pour la commune. C’est un impôt réel, local basé sur la valeur vénale de l’immeuble, c’est-à-dire la valeur marchande de l’immeuble déterminée par les lois du marché immobilier, révèle le responsable de communication et des relations publiques de la DGI qui précise que la CFPB est d’une importance capitale pour les municipalités.

« Elle (la CFPB, ndlr) est régie par les actes législatifs suivants : le décret du 5 avril 1979, le décret du 23 décembre 1981 et les dispositions du décret établissant le budget de l’État pour l’exercice 2015-2016 en ses articles 21 et 22 traitant de la CFPB », détaille M. Lubin.

Au regard de la loi, le contribuable doit payer la CFPB entre le 1er octobre au 31 mars de chaque année. En cas de retard du contribuable, poursuit-il, se référant à l’article 23 du décret du 5 avril 1979, il aura une pénalité de 6% par mois aux fractions de mois.

Par ailleurs, il est fait obligation au contribuable de déclarer la valeur de l’immeuble entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année. « Sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale procèdera à la liquidation de l’impôt. À défaut de cette déclaration, il y a les baux à ferme, les reçus de loyer qui sont d’autres sources d’information que l’administration fiscale peut utiliser pour déterminer la base d’imposition et de liquider l’impôt », ajoute Huguens Lubin.

Source:  Le Nouveliste

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